Prévention de la délinquance: le rapporteur du texte au Sénat propose de créer un fonds interministériel regroupant les «financements adaptés»

Les sénateurs se saisiront mercredi 13 septembre du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Dans son rapport à la commission des lois, Jean-René Lecerf (UMP – Nord) salue «l'effort du projet de loi pour prendre la mesure de ces transformations en appréhendant la notion de prévention dans toutes les dimensions». Il a estimé que la «démarche adoptée se caractérisait par son pragmatisme - apporter des réponses réalistes à des difficultés concrètes.» Tout en soulignant les «progrès accomplis au cours de la période récente dans la lutte contre la délinquance», le rapporteur a relevé que celle-ci avait évolué, les violences non crapuleuses - qui n'ont pas pour objet principal l'accaparement d'un bien - tendant à progresser fortement. «Or, face à ce phénomène, la réponse ne peut être seulement policière mais doit aussi comporter un volet social et éducatif.» Dans cette perspective, il a jugé logique de donner au maire, au plus près des réalités du terrain, un rôle essentiel pour animer et coordonner la politique de prévention de la délinquance. La commission a approuvé la place dévolue au maire dans ce domaine ainsi que la priorité accordée par le texte à la lutte contre la délinquance des mineurs. Quant aux dispositions concernant l'hospitalisation d'office, la commission a estimé qu’elles trouvent leur place dans ce texte mais rappelle les engagements pris par le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, pour une réforme d'ampleur des autres volets de l'hospitalisation sous contrainte. La commission a insisté d'une manière générale sur la nécessité de donner aux acteurs de la prévention les moyens nécessaires à leur action. Elle a donc proposé la création d'un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance destinée à regrouper les financements adaptés. La commission a souhaité, par ailleurs, renforcer la cohérence du texte en prévoyant de coordonner le projet de loi avec celui réformant la protection de l'enfance. Elle propose d'assouplir certains dispositifs à travers, notamment, la possibilité d'autoriser le maire à refuser de désigner un coordonnateur par décision motivée et de l'autoriser à transmettre au président du conseil général les informations qui lui sont transmises dans le cadre du secret partagé. La commission a en outre apporté des «garanties supplémentaires» dans plusieurs domaines: - elle a davantage encadré l'utilisation de fichiers, en particulier celui des personnes placées sous le régime de l'hospitalisation d'office; - elle a estimé nécessaire que la mise en œuvre d'une procédure accélérée de jugement devant le tribunal pour enfants ne soit possible que si des investigations sur la personnalité du mineur ont déjà été conduites à l'occasion d'une procédure antérieure de moins d'un an (et non de 18 mois comme le prévoit le projet de loi). Enfin, la commission a conforté et complété plusieurs des dispositions du projet de loi: - en durcissant la législation relative aux chiens dangereux; - en ouvrant le service volontaire citoyen de la police nationale aux étrangers non communautaires; - en réservant la procédure de l'ordonnance pénale à l'usage simple des stupéfiants, l'usage aggravé devant continuer de relever de la procédure devant le tribunal correctionnel; - en retenant pour la nouvelle procédure de «présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement» une désignation plus conforme à la réalité de ce dispositif, «présentation immédiate devant le tribunal pour enfants».</

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